Décision n° 2007-0819 du 25 septembre 2007 approuvant les projets de cession à la société Altistream d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel <BR>

J.O. 287 du 11 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-0819 du 25 septembre 2007 approuvant les projets de cession à la société Altistream d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel

NOR : ARTL0700113S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;

Vu la décision no 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision no 2006-0766 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz pour la région Franche-Comté ;

Vu la décision no 2006-0772 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz pour la région Rhône-Alpes ;

Vu les demandes conjointes des sociétés Maxtel et Altistream notifiées le 2 août 2007 et complétées par les courriers reçus le 20 septembre 2007 par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tendant à l'approbation des projets de cession d'autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;

Après en avoir délibéré le 25 septembre 2007,

Pour les motifs suivants :

Sur le cadre réglementaire :

L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.

Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.

Au titre de l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, il est en outre soumis à l'approbation préalable de l'autorité.

Les fréquences de boucle locale radio dans la bande 3465-3480 MHz et son duplex 3565-3580 MHz, d'une part, et dans la bande 3432,5-3447,5 MHz et son duplex 3532,5-3547,5 MHz, d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.

Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'autorité.

L'autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession, conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE. Elle peut en particulier s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés pour l'un des motifs énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.

Sur la demande des sociétés Maxtel et Altistream relative à leurs projets de cession :

Par les décisions no 2006-0766 et no 2006-0772 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.

Ces autorisations d'utilisation de fréquences ont été délivrées pour une durée de vingt ans.

Par courrier reçu le 2 août 2007, complété par les courriers du 20 septembre 2007, les sociétés Maxtel et Altistream ont notifié à l'autorité, pour approbation, les projets de cession totale, à la société Altistream, des autorisations sur les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes attribuées à Maxtel.

Au regard des éléments des projets de cession, l'autorité note qu'il est en particulier prévu que la société Altistream s'engage à reprendre à son compte l'ensemble des engagements et obligations souscrits par la société Maxtel, tels que décrits dans les décisions attribuant les autorisations d'utilisation des fréquences susvisées.

Il résulte de l'examen des projets de cession que rien ne s'oppose à ce que les autorisations d'utilisation des fréquences de boucle locale radio détenues par la société Maxtel soient cédées en totalité à la société Altistream,

Décide :

Article 1

L'autorité approuve les projets de cession totale, à la société Altistream, des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes par les décisions no 2006-0766 et no 2006-0772 en date du 25 juillet 2006 susvisées.

Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution, de la présente décision, qui sera notifiée aux titulaires et qui sera publiée au Journal officiel de la République française et publiée sur le site internet de l'autorité.

Fait à Paris, le 25 septembre 2007.

Le président,

P. Champsaur